Irrecevabilité de l’appel pour omission du domicile des parties : absence d'obligation pour la cour d’ordonner la régularisation préalable (Cass. fonc. 2023)

L'omission du domicile des parties rend l'appel irrecevable, la cour n'étant pas tenue d'ordonner une régularisation préalable.

Points clés

• Omission du domicile des parties entraîne l'irrecevabilité de l'appel.
• La cour n'est pas tenue d'ordonner la régularisation préalable.
• Renforce la rigueur des formalités procédurales d'appel.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation établit que l'absence de mention du domicile des parties dans l'acte d'appel constitue une cause d'irrecevabilité de l'appel. Elle précise que la juridiction d'appel n'a aucune obligation légale d'inviter les parties à régulariser cette omission avant de prononcer l'irrecevabilité. Cette règle renforce la rigueur procédurale et met l'accent sur la responsabilité des parties et de leurs avocats à respecter scrupuleusement les formalités requises pour la validité des recours. Elle s'applique aux procédures d'appel où la mention du domicile est une exigence formelle.

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