Exploitation publicitaire non consentie de l'image d'autrui : point de départ de la prescription et évaluation du préjudice matériel et moral (CA. com. 2019)
Décision précisant le point de départ de la prescription et les modalités d'évaluation du préjudice matériel et moral en cas d'exploitation publicitaire non consentie de l'image d'une personne.
Points clés
- Point de départ de la prescription.
- Évaluation du préjudice matériel.
- Évaluation du préjudice moral.
Résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel commerciale clarifie les règles applicables en matière d'atteinte au droit à l'image. Il établit que le délai de prescription pour une action en réparation court à partir de la première diffusion de l'image sans consentement. La décision détaille également les critères à prendre en compte pour l'évaluation du préjudice, distinguant le préjudice matériel (manque à gagner, atteinte à la carrière) du préjudice moral (atteinte à la dignité, à la vie privée). Cette jurisprudence est essentielle pour la protection des droits individuels face aux usages commerciaux non autorisés.
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