Clause compromissoire : La demande en résolution du contrat échappe à l'arbitrage limité à son interprétation ou son exécution (Cass. com. 2017)
La Cour de Cassation a décidé qu'une demande en résolution de contrat n'est pas soumise à une clause compromissoire limitée à l'interprétation ou l'exécution du contrat.
Points clés
- Clause compromissoire d'interprétation/exécution.
- Demande en résolution du contrat.
- Échappe à la compétence arbitrale.
Résumé
La Cour de Cassation a affirmé que le champ d'application d'une clause compromissoire doit être strictement interprété. Ainsi, si une clause limite l'arbitrage aux litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution du contrat, une demande en résolution du contrat pour inexécution échappe à la compétence des arbitres. Cette décision délimite précisément les pouvoirs des arbitres et les compétences des tribunaux étatiques, soulignant l'importance de la rédaction précise des clauses d'arbitrage pour éviter les conflits de compétence.
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