Arbitrage et obligation de révélation : l’omission de déclaration d’indépendance par l’arbitre ne constitue pas un motif d’annulation de la sentence (CA. com. Casablanca 2023)
La CA. com. Casablanca a jugé que l'omission par un arbitre de déclarer son indépendance ne constitue pas, en soi, un motif d'annulation de la sentence arbitrale.
Points clés
- Omission de déclaration d'indépendance de l'arbitre.
- Non-annulation automatique de la sentence arbitrale.
- Nécessité de prouver l'atteinte à l'impartialité.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca de 2023 clarifie la portée de l'obligation de révélation de l'arbitre. Elle indique que la simple omission de cette déclaration formelle ne suffit pas à entraîner l'annulation de la sentence, à moins qu'il ne soit prouvé que cette omission a effectivement porté atteinte à l'impartialité de l'arbitre ou à l'équité de la procédure. Cette approche vise à préserver la stabilité des sentences arbitrales tout en maintenant l'exigence d'indépendance et d'impartialité des arbitres.
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