Clause compromissoire et charge de la preuve : Le défaut de production de la charte-partie fait échec à l'exception d'incompétence soulevée par le transporteur (Cass. com. 2019)
Le transporteur qui invoque une clause compromissoire doit produire la charte-partie pour prouver l'existence de cette clause, faute de quoi son exception d'incompétence sera rejetée.
Points clés
- Charge de la preuve de la clause compromissoire.
- Production de la charte-partie est essentielle.
- Défaut de preuve entraîne le rejet de l'exception.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine met en lumière la charge de la preuve pesant sur la partie qui soulève une exception d'incompétence fondée sur une clause compromissoire. En l'espèce, le transporteur n'ayant pas produit la charte-partie contenant la clause, il n'a pas pu prouver l'existence et l'applicabilité de l'accord d'arbitrage. Par conséquent, son exception d'incompétence a été écartée, et le juge étatique a conservé sa compétence. Cette règle vise à garantir la sécurité juridique et à éviter les manœuvres dilatoires en exigeant une preuve concrète de l'accord d'arbitrage.
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