Impartialité et obligation de révélation de l'arbitre : la preuve du manquement incombe au recourant en annulation de la sentence arbitrale (CA. com. Casablanca 2021)
La Cour d'appel de Casablanca établit que la charge de la preuve du manquement à l'impartialité ou à l'obligation de révélation de l'arbitre incombe à la partie demandant l'annulation de la sentence.
Points clés
- Charge de la preuve du manquement de l'arbitre.
- Impartialité et obligation de révélation.
- Incombe au recourant en annulation.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca clarifie un aspect fondamental du contentieux de l'arbitrage, en particulier concernant les recours en annulation de sentence arbitrale. Elle affirme que la partie qui invoque un manquement de l'arbitre à son devoir d'impartialité ou à son obligation de révélation doit en apporter la preuve. Cette règle renforce la stabilité des sentences arbitrales en évitant les allégations non fondées et en responsabilisant le recourant. Elle est cruciale pour la sécurité juridique des procédures arbitrales au Maroc.
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