Exequatur et ordre public : l’impossibilité d’exécution du contrat liée au fait du prince ne suffit pas à faire obstacle à la reconnaissance (CA. com. Casablanca 2019)
La Cour d'appel de commerce de Casablanca juge que l'impossibilité d'exécuter un contrat due à un fait du prince ne suffit pas à refuser l'exequatur d'une décision étrangère.
Points clés
- Le fait du prince n'est pas un obstacle à l'exequatur.
- L'ordre public s'apprécie au regard de la décision étrangère.
- Facilite la reconnaissance des jugements internationaux.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca de 2019 clarifie les limites de l'ordre public international en matière d'exequatur. Elle établit que le "fait du prince", rendant l'exécution d'un contrat impossible, ne peut être invoqué pour s'opposer à la reconnaissance et à l'exécution d'une décision étrangère. L'ordre public ne serait violé que si la décision elle-même ou sa procédure était contraire aux principes fondamentaux du droit marocain, et non par des circonstances postérieures à son prononcé affectant son exécution. Cette approche renforce la sécurité juridique des décisions étrangères et la fluidité des échanges commerciaux internationaux.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement