Résolution du contrat de réservation immobilière : application de la clause de dédit et indemnisation du gain manqué pour retard de restitution (CA. com. Casablanca 2022)
Cette décision traite de la résolution d'un contrat de réservation immobilière, appliquant une clause de dédit et accordant une indemnisation pour le gain manqué dû au retard de restitution.
Points clés
- Résolution de contrat de réservation immobilière.
- Application de la clause de dédit.
- Indemnisation du gain manqué pour retard.
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a examiné la résolution d'un contrat de réservation immobilière. Elle a confirmé l'application d'une clause de dédit prévue au contrat, permettant à l'une des parties de se désengager moyennant une pénalité. De plus, la Cour a accordé une indemnisation pour le gain manqué résultant du retard dans la restitution des sommes versées, soulignant l'importance du respect des délais contractuels et la réparation du préjudice subi.
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