Résolution d'un contrat de services de télécommunications pour inexécution consécutive au transfert du siège social de l'abonné (CA. com. Casablanca 2019)
La résolution d'un contrat de services de télécommunications est justifiée par l'inexécution due au transfert du siège social de l'abonné.
Points clés
- Résolution de contrat de télécommunications.
- Inexécution due au transfert du siège social.
- Responsabilité de l'abonné pour le non-respect.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé en 2019 que le transfert du siège social de l'abonné, rendant impossible la fourniture des services de télécommunications convenus, constitue une cause légitime d'inexécution contractuelle. Cette inexécution, imputable à l'abonné, justifie la résolution du contrat à ses torts. La décision souligne l'importance de la localisation pour la bonne exécution des contrats de services et la nécessité pour les parties de s'assurer de la faisabilité continue des prestations, renforçant le principe de la force obligatoire des contrats.
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