Vente en l'état futur d'achèvement : La mention d'un chèque dans le contrat annulé suffit à prouver le paiement de l'avance et à en ordonner la restitution.
La mention d'un chèque dans un contrat de VEFA annulé prouve le paiement de l'avance et justifie sa restitution.
Points clés
- Preuve de paiement par mention de chèque dans contrat annulé.
- Restitution de l'avance en VEFA.
- Protection de l'acquéreur en cas d'annulation.
Résumé
Cette décision établit qu'en matière de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), la simple mention d'un chèque dans un contrat ultérieurement annulé constitue une preuve suffisante du paiement de l'avance. Par conséquent, cette preuve permet d'ordonner la restitution de ladite avance à l'acheteur. La portée de cette décision renforce la protection de l'acquéreur en simplifiant la preuve du versement initial, même en l'absence de quittance séparée, pour faciliter la récupération des fonds en cas d'annulation du contrat.
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