Gérance libre : la validité d'un contrat rédigé en langue étrangère n'est pas affectée par la loi sur l'arabisation, celle-ci ne s'appliquant qu'aux actes de procédure
La validité d'un contrat de gérance libre rédigé en langue étrangère n'est pas remise en cause par la loi sur l'arabisation, qui ne concerne que les actes de procédure.
Points clés
- Validité du contrat de gérance libre en langue étrangère.
- Loi sur l'arabisation limitée aux actes de procédure.
- Non-application de l'arabisation aux contrats privés.
Résumé
Cette décision clarifie que la loi marocaine relative à l'arabisation ne s'applique pas aux contrats de gérance libre rédigés en langue étrangère. Elle précise que cette loi est limitée aux seuls actes de procédure judiciaire ou administrative. Par conséquent, la validité de tels contrats commerciaux n'est pas affectée par leur rédaction dans une langue autre que l'arabe. Cette interprétation limite le champ d'application de la loi sur l'arabisation et assure la sécurité juridique des transactions commerciales internationales et des contrats privés.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement