Crédit à la consommation : La force obligatoire du contrat fait obstacle à une révision judiciaire des échéances en cas de surendettement du consommateur
La force obligatoire des contrats de crédit à la consommation empêche une révision judiciaire des échéances, même en cas de surendettement du consommateur.
Points clés
- Crédit à la consommation.
- Force obligatoire du contrat.
- Pas de révision judiciaire échéances.
Résumé
Cette décision réaffirme le principe de la force obligatoire des contrats en matière de crédit à la consommation au Maroc. Elle stipule que, même face à une situation de surendettement du consommateur, les tribunaux ne peuvent pas réviser unilatéralement les échéances de remboursement prévues par le contrat. Le contrat, une fois valablement formé, lie les parties et doit être exécuté de bonne foi. Cette position souligne la primauté de la sécurité juridique contractuelle sur les difficultés financières ultérieures du consommateur, sauf dispositions légales spécifiques contraires.
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