Responsabilité contractuelle de l'associé : la preuve d'une faute ne dispense pas de celle du préjudice et du lien de causalité (Cass. com. 2022)

La Cour de cassation rappelle que la preuve de la faute d'un associé ne suffit pas pour engager sa responsabilité contractuelle ; il faut aussi prouver le préjudice et le lien de causalité.

Points clés

• Preuve de la faute de l'associé.
• Preuve du préjudice subi.
• Preuve du lien de causalité indispensable.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation de 2022, bien que classée sous le Droit de la Famille, clarifie les conditions d'engagement de la responsabilité contractuelle d'un associé. Elle souligne l'importance de la triple preuve : la faute, le préjudice subi et le lien de causalité direct entre cette faute et le préjudice. Cette exigence garantit une application rigoureuse des principes fondamentaux de la responsabilité civile contractuelle, protégeant ainsi les parties contre des actions infondées basées uniquement sur la constatation d'une faute.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette une demande en dommages-intérêts formée par un associé contre son coassocié gérant. Ayant constaté que le demandeur, qui invoquait un manquement de son coassocié à ses obligations contractuelles, n'établissait que l'existence d'une faute, la cour d'appel en a exactement déduit que sa demande devait être rejetée, faute pour lui de rapporter également la preuve d'un préjudice et d'un lien de causalité entre ce dernier et la faute alléguée, conformément aux conditions de la responsabilité contractuelle.

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