L'ouverture d'un crédit bancaire n'est pas subordonnée à la conclusion d'un contrat écrit (Cass. com. 2022)

L'ouverture d'un crédit bancaire n'est pas subordonnée à la conclusion d'un contrat écrit pour sa validité, pouvant être prouvée par tout moyen.

Points clés

• Validité du crédit bancaire sans écrit formel.
• Preuve du crédit par tout moyen.
• Souplesse dans les transactions bancaires.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation commerciale de 2022 clarifie que l'octroi d'un crédit bancaire n'exige pas impérativement un contrat écrit ad validitatem. L'accord de crédit peut être prouvé par tout moyen, y compris des échanges, des comportements ou d'autres documents, pourvu que l'engagement soit établi. Cette souplesse facilite les transactions bancaires et la preuve de l'existence du crédit, mais n'exonère pas les parties de l'obligation de prouver ses conditions et son existence. Elle offre une plus grande flexibilité dans les relations entre banques et clients.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que, conformément à l'article 524 du Code de commerce, le contrat d'ouverture de crédit n'est pas un contrat formel et que sa preuve peut résulter de la répétition et de la multiplicité des opérations de crédit au profit du client. Par conséquent, elle justifie légalement sa décision en se fondant sur un rapport d'expertise judiciaire pour établir l'existence de la créance de la banque, dès lors qu'il ressort de ce rapport que le titulaire du compte a bénéficié de manière continue et croissante de facilités de la part de la banque. Est par ailleurs irrecevable le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation.

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