Contrat de transport de fonds : Le transporteur commet une faute en retenant les fonds sur instruction d'un préposé non habilité par le contrat (Cass. com. 2022)

Le transporteur de fonds commet une faute contractuelle en retenant les fonds sur instruction d'un préposé non habilité par le contrat.

Points clés

• Faute contractuelle du transporteur de fonds.
• Nécessité de vérifier l'habilitation des préposés.
• Stricte application des clauses du contrat de transport.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation commerciale établit la responsabilité du transporteur de fonds. Elle précise qu'une faute est commise lorsque le transporteur retient les fonds sur la base d'instructions émanant d'un préposé qui n'est pas expressément habilité par les termes du contrat de transport. Cela souligne l'importance de la vérification des pouvoirs des mandataires et la stricte application des clauses contractuelles. Le transporteur doit s'assurer de la légitimité des instructions pour éviter d'engager sa responsabilité.

Texte

Ayant constaté que le contrat liant une société de transport de fonds à un établissement bancaire stipulait une obligation de dépôt des sommes collectées et ne prévoyait aucune faculté de rétention, et que les instructions de retenir les fonds émanaient d'un directeur d'agence locale non habilité par le contrat à en modifier les termes, une cour d'appel en déduit exactement que le transporteur, en conservant les fonds au lieu de les déposer, a manqué à ses obligations contractuelles. Un tel manquement engage sa responsabilité pour le préjudice subi par l'établissement bancaire du fait de l'immobilisation des fonds.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés