Perte d'un chèque remis à l'encaissement : la responsabilité de la banque est engagée en sa qualité de dépositaire (Cass. com. 2022)

La banque est tenue responsable en tant que dépositaire en cas de perte d'un chèque qui lui a été remis pour encaissement.

Points clés

• Responsabilité de la banque en cas de perte de chèque.
• Qualité de dépositaire professionnel de la banque.
• Obligation de diligence et de conservation des instruments.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation (2022) établit que la banque engage sa responsabilité contractuelle en sa qualité de dépositaire professionnel dès lors qu'un chèque lui est confié pour encaissement et qu'il est ensuite perdu. Elle souligne l'obligation de diligence et de conservation incombant à l'établissement bancaire. Cette jurisprudence renforce la protection des clients et la confiance dans les opérations bancaires, en imposant à la banque une obligation de résultat quant à la garde des instruments de paiement qui lui sont remis.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient la responsabilité de la banque qui a égaré un chèque qui lui avait été remis pour encaissement. En effet, en sa qualité de dépositaire, la banque est tenue d'une obligation de conservation du titre et répond de sa perte, conformément à l'article 804 du Dahir des obligations et des contrats, ce fondement juridique étant suffisant pour établir sa responsabilité indépendamment des dispositions de l'article 276 du Code de commerce relatives à la procédure en cas de perte de chèque. Par ailleurs, la cour d'appel qualifie exactement d'appel en cause d'un tiers, irrecevable à ce stade de la procédure, la demande de la banque visant à voir le tireur du chèque la substituer dans le paiement, une telle demande ne constituant pas une simple mesure d'instruction.

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