Contrat de gérance-libre : le renouvellement d'un contrat écrit doit lui-même être constaté par écrit (Cass. com. 2022)
Le renouvellement d'un contrat de gérance-libre initialement écrit doit impérativement être formalisé par un nouvel écrit pour être valide.
Points clés
- Contrat de gérance-libre écrit.
- Renouvellement doit être par écrit.
- Assure la sécurité juridique des parties.
Résumé
En matière de contrat de gérance-libre, la Cour de cassation a établi que si le contrat initial a été conclu par écrit, son renouvellement doit également être constaté par écrit. Cette exigence de formalisme vise à assurer la sécurité juridique des parties et à prévenir les litiges concernant l'existence ou les modalités du renouvellement. Ce principe s'inscrit dans le cadre général du droit des contrats et des obligations, soulignant l'importance de la preuve écrite pour les actes juridiques importants, notamment ceux régissant l'exploitation d'un fonds de commerce.
Texte
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour ordonner la résiliation d'un contrat de gérance-libre et l'expulsion du gérant, retient qu'un tel contrat, lorsqu'il est conclu par écrit, ne peut être renouvelé que par un nouvel écrit, excluant ainsi toute possibilité de reconduction tacite. Ayant également relevé que la clause de conciliation préalable ne visait que les litiges relatifs à l'exécution du contrat et non à sa résiliation, la cour d'appel en déduit à bon droit que le congé notifié par le propriétaire du fonds de commerce produit son plein effet, les principes généraux du droit des contrats suppléant au silence des stipulations contractuelles sur les modalités d'une telle résiliation.
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