Faux incident – L'obligation contractuelle de payer une facture ne dispense pas le juge d'examiner une allégation de faux (Cass. com. 2021)

L'obligation contractuelle de payer une facture ne soustrait pas le juge à son devoir d'examiner une allégation de faux concernant cette facture.

Points clés

• Allégation de faux.
• Obligation contractuelle de paiement.
• Devoir d'examen du juge.

Résumé

Cette décision rappelle un principe fondamental du droit processuel : même en présence d'une obligation contractuelle de paiement d'une facture, le juge ne peut ignorer une allégation de faux soulevée à son encontre. Le juge est tenu d'instruire et de statuer sur l'incident de faux, car la validité du titre de paiement est primordiale. Cela garantit la protection contre les documents frauduleux, même dans un cadre contractuel préexistant.

Texte

Viole les dispositions de l'article 92 du Code de procédure civile la cour d'appel qui écarte l'application de la procédure de faux incident à l'encontre d'une facture, au motif qu'une clause du contrat liant les parties prévoit le paiement dès la réception de celle-ci. En effet, une telle stipulation contractuelle ne saurait priver une partie de son droit de contester l'authenticité d'un document et dispenser le juge de son obligation d'instruire l'allégation de faux conformément aux règles de procédure.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés