Transport maritime : est réputée non écrite la clause d'exonération de responsabilité du transporteur insérée au connaissement (Cass. com. 2021)

Dans le transport maritime, toute clause d'exonération de responsabilité du transporteur insérée dans le connaissement est réputée non écrite.

Points clés

• Transport maritime.
• Clause d'exonération de responsabilité.
• Réputée non écrite.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation affirme un principe fondamental du droit du transport maritime. Elle dispose que les clauses visant à exonérer le transporteur de sa responsabilité, lorsqu'elles sont insérées dans le connaissement (document essentiel du transport maritime), sont considérées comme nulles et non avenues, c'est-à-dire réputées non écrites. Cette règle vise à protéger les intérêts des chargeurs et des destinataires de marchandises, en garantissant que le transporteur assume sa responsabilité légale pour les dommages ou pertes survenant durant le transport. Elle renforce la sécurité juridique des opérations de commerce international.

Texte

Ayant relevé que le transporteur maritime avait pris en charge la marchandise sans émettre de réserves sur son état, une cour d'appel en déduit à bon droit qu'une clause du connaissement l'exonérant de sa responsabilité pour les avaries survenues en cours de transport doit être écartée. En effet, la responsabilité du transporteur étant présumée en vertu des articles 4 et 5 de la Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer, dite Règles de Hambourg, une telle clause est contraire à son obligation essentielle de livrer la marchandise saine et sauve.

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