Vente – Garantie des vices cachés. La mauvaise foi du vendeur professionnel, caractérisée par une réparation inadéquate visant à dissimuler un vice, fait obstacle à l'application de la prescription (Cass. com. 2021)
La mauvaise foi d'un vendeur professionnel, qui tente de dissimuler un vice caché par une réparation insuffisante, empêche l'application de la prescription.
Points clés
- Mauvaise foi du vendeur professionnel.
- Dissimulation d'un vice caché.
- Inapplicabilité de la prescription.
Résumé
Cette décision établit que la mauvaise foi d'un vendeur professionnel, manifestée par une tentative de dissimulation d'un vice caché via une réparation inadéquate, fait obstacle à l'invocation de la prescription. Elle souligne l'importance de la bonne foi dans les transactions commerciales, particulièrement pour les professionnels. En cas de manœuvre frauduleuse, le vendeur ne peut se prévaloir des délais légaux pour échapper à sa responsabilité.
Texte
Il résulte de l'article 574 du Dahir des obligations et des contrats que le vendeur de mauvaise foi, qui emploie des manœuvres frauduleuses pour créer ou dissimuler les vices de la chose vendue, ne peut se prévaloir de la prescription de l'action en garantie. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui écarte la mauvaise foi d'un vendeur professionnel au motif qu'il n'est pas le fabricant de la chose, alors qu'il avait sciemment procédé à une réparation inadéquate et palliative dans le but de dissimuler l'ampleur du vice jusqu'à l'expiration du délai de garantie, de tels agissements constituant des manœuvres frauduleuses au sens du texte susvisé.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement