Vente en l'état futur d'achèvement : Distinction entre le contrat de réservation consensuel et le contrat préliminaire formel (Cass. com. 2021)

La Cour de Cassation distingue le contrat de réservation consensuel du contrat préliminaire formel dans le cadre de la VEFA, soulignant leurs natures juridiques distinctes.

Points clés

• Distinction entre contrat de réservation et contrat préliminaire VEFA.
• Le contrat de réservation est consensuel.
• Le contrat préliminaire VEFA est formel.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation établit une distinction fondamentale entre le contrat de réservation, qui est de nature consensuelle, et le contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), qui est un acte formel. Le contrat de réservation, souvent un accord informel, précède le contrat préliminaire et ne lui confère pas la même force juridique. Cette clarification est cruciale pour la sécurité juridique des transactions immobilières en VEFA, délimitant les obligations des parties à chaque étape et évitant les confusions entre ces deux types d'engagements.

Texte

Ayant distingué, dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, entre le contrat préliminaire, que la loi soumet à un formalisme spécifique, et le contrat de réservation, qui demeure régi par le principe du consensualisme, une cour d'appel en déduit exactement que le non-respect des formalités prévues aux articles 618-3 et 618-5 du Code des obligations et des contrats ne peut être invoqué pour contester la validité d'un contrat de réservation. Par conséquent, la demande en restitution de l'acompte versé en exécution de ce contrat est légalement rejetée lorsque le demandeur n'a pas préalablement sollicité la résolution ou l'annulation dudit contrat.

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