Preuve de l'obligation : le silence d'une partie face à un reçu de paiement vaut aveu judiciaire (Cass. com. 2021)

Le silence d'une partie face à un reçu de paiement non contesté peut être interprété comme un aveu judiciaire de l'obligation.

Points clés

• Le silence face à un reçu de paiement non contesté.
• Équivaut à un aveu judiciaire de l'obligation.
• Renforce la force probante des documents écrits.

Résumé

Cette décision établit un principe important en matière de preuve des obligations : le silence gardé par une partie, lorsqu'elle est confrontée à un reçu de paiement et qu'elle ne le conteste pas dans un délai raisonnable, peut être assimilé à un aveu judiciaire. Cela signifie que l'absence de réaction équivaut à une reconnaissance de la dette ou de l'exécution de l'obligation. Cette règle renforce la force probante des documents écrits non réfutés et encourage la diligence des parties à contester les faits inexacts.

Texte

Ayant relevé que le demandeur au pourvoi n'avait pas contesté un reçu de paiement produit par la partie adverse, une cour d'appel en déduit exactement, en application des dispositions de l'article 406 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, que ce silence vaut aveu judiciaire. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour déterminer le montant de la redevance de gérance libre due par le demandeur, se fonde sur cette pièce, corroborée par d'autres éléments de preuve tels qu'un chèque qu'il a admis avoir émis.

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