Gérance libre : la clause de renouvellement subordonnée au respect de ses obligations par le gérant s'impose au bailleur (Cass. com. 2021)

Une clause de renouvellement de gérance libre, conditionnée au respect des obligations du gérant, est opposable au bailleur.

Points clés

• Clause de renouvellement conditionnelle est opposable.
• Le bailleur doit respecter la clause si le gérant est diligent.
• Sécurité juridique accrue pour les gérants libres.

Résumé

La Cour de cassation a affirmé qu'une clause de renouvellement d'un contrat de gérance libre, subordonnée au respect par le gérant de ses obligations contractuelles, s'impose au bailleur. Cette décision renforce la sécurité juridique des gérants libres qui remplissent leurs engagements, empêchant le bailleur de refuser arbitrairement le renouvellement. Elle souligne l'importance du respect des clauses contractuelles et la protection des intérêts du gérant diligent. La portée est significative pour les contrats de gérance libre, garantissant une certaine stabilité pour l'exploitant du fonds de commerce.

Texte

En application de l'article 230 du Dahir des obligations et des contrats, qui dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, une cour d'appel retient à bon droit qu'un contrat de gérance libre s'est renouvelé pour une durée identique. Ayant constaté que le contrat contenait une clause engageant le bailleur à le renouveler aux mêmes conditions en cas de respect par le gérant de ses obligations contractuelles durant la période d'exploitation, elle en déduit exactement que la demande de résiliation fondée sur la seule expiration du terme initial est irrecevable, en l'absence de tout manquement imputable au gérant.

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