Astreinte : le refus d'exécuter une obligation de faire est caractérisé par la simple persistance du trouble constatée par huissier de justice (Cass. com. 2021)
Le refus d'exécuter une obligation de faire, entraînant une astreinte, est établi par la simple persistance du trouble, constatée par huissier de justice en droit marocain.
Points clés
- Astreinte pour obligation de faire
- Refus caractérisé par persistance du trouble
- Constatation par huissier de justice
Résumé
En droit marocain, la mise en œuvre d'une astreinte pour l'inexécution d'une obligation de faire ne requiert pas une preuve complexe d'intention de nuire. La simple persistance du trouble ou de l'inexécution, dûment constatée par un huissier de justice, suffit à caractériser le refus du débiteur. Cette approche simplifie la preuve pour le créancier et renforce l'efficacité des mesures d'exécution forcée, assurant ainsi le respect des décisions judiciaires et la protection des droits des parties.
Texte
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour liquider une astreinte, retient que l'action en liquidation doit être dirigée contre la partie condamnée à l'obligation de faire et qui a refusé de s'exécuter. Ayant souverainement constaté, sur la base d'un procès-verbal d'huissier de justice, la persistance du trouble que le débiteur avait été condamné à faire cesser, elle en déduit à bon droit que le refus d'exécuter est caractérisé, sans être tenue de rechercher la mauvaise foi du débiteur ni de procéder à une instruction complémentaire, le constat objectif de l'inexécution valant refus d'obtempérer.
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