Contrat de gérance libre : le gérant ne peut se soustraire à ses obligations en contestant le titre de propriété du bailleur du fonds (Cass. com. 2021)
Un gérant libre ne peut se soustraire à ses obligations contractuelles en contestant le titre de propriété du bailleur du fonds de commerce. La décision renforce la sécurité juridique.
Points clés
- Obligations contractuelles du gérant libre.
- Inopposabilité de la contestation du titre de propriété.
- Renforcement de la sécurité juridique des contrats.
Résumé
La Cour de cassation confirme qu'un gérant libre est tenu par les termes de son contrat et ne peut se dérober à ses engagements. Il lui est interdit d'invoquer l'absence ou la contestation du titre de propriété du bailleur du fonds de commerce pour justifier l'inexécution de ses obligations. Cette décision renforce la sécurité juridique des contrats de gérance libre et la primauté des engagements contractuels. Elle vise à prévenir les manœuvres dilatoires et à assurer la stabilité des relations commerciales, garantissant ainsi la bonne exécution des contrats.
Texte
Dès lors qu'un contrat de gérance libre, constituant la loi des parties, n'est pas contesté dans son existence ni dans ses termes, le gérant ne peut se prévaloir d'un litige relatif au droit de propriété du bailleur sur le fonds de commerce pour se soustraire à ses obligations contractuelles. Par conséquent, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, constatant le caractère non équivoque de l'engagement des parties, condamne le gérant au paiement des redevances et du dépôt de garantie stipulés au contrat au profit de son cocontractant, sans être tenue de procéder à une recherche sur le véritable propriétaire du fonds.
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