Transport maritime : la preuve du mandat de l'agent est une condition de l'interruption de la prescription (Cass. com. 2021)
La Cour de cassation affirme que la preuve du mandat de l'agent est indispensable pour interrompre la prescription en matière de transport maritime.
Points clés
- Preuve du mandat de l'agent
- Condition d'interruption de la prescription
- Droit du transport maritime
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation établit un principe fondamental en droit du transport maritime. Elle souligne que pour qu'un acte accompli par un agent puisse valablement interrompre le délai de prescription, il est impératif de prouver l'existence et l'étendue de son mandat. Cette exigence vise à garantir la sécurité juridique des opérations et à protéger les parties contre des actions non autorisées. La portée de cette décision est significative pour les acteurs du secteur, renforçant la nécessité d'une formalisation claire des pouvoirs des agents.
Texte
Viole l'article 20 de la Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer et manque de base légale, la cour d'appel qui, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en responsabilité contre le transporteur maritime, retient que la prescription a été interrompue par une lettre émanant d'une société tierce, sans justifier des éléments lui ayant permis de retenir que cette dernière avait qualité d'agent du transporteur, mandaté pour reconnaître la dette en son nom.
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