Assurance sur la vie – Déclaration du risque – L'assureur ayant accepté le risque et perçu les primes sans exiger d'examen médical ne peut invoquer la nullité du contrat pour réticence de l'assuré (Cass. com. 2021)

L'assureur qui accepte le risque et perçoit les primes sans examen médical ne peut annuler le contrat pour réticence de l'assuré.

Points clés

• Acceptation du risque par l'assureur.
• Perception des primes sans examen médical.
• Impossibilité d'invoquer la nullité pour réticence.

Résumé

Cette décision établit que l'assureur, ayant accepté un risque et perçu les primes correspondantes sans exiger d'examen médical préalable, ne peut ultérieurement invoquer la nullité du contrat d'assurance sur la vie pour cause de réticence ou de fausse déclaration de l'assuré. Le principe est que l'assureur, par son acceptation tacite ou explicite du risque sans diligence supplémentaire, renonce à se prévaloir d'une éventuelle omission de l'assuré. Cela renforce la sécurité juridique des contrats d'assurance et impose une plus grande vigilance aux assureurs lors de la souscription.

Texte

Ayant souverainement apprécié que les rapports d'expertise médicale ne démontraient pas de manière certaine la préexistence de la maladie de l'assuré à la date de souscription du contrat d'assurance sur la vie, ni sa volonté de tromper l'assureur, la cour d'appel en a exactement déduit que ce dernier, qui avait accepté le risque et perçu les primes sans procéder aux vérifications préalables qui s'imposaient, notamment par un examen médical, ne pouvait se prévaloir de la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle. C'est donc à bon droit qu'elle a condamné l'assureur à verser le capital-décès aux bénéficiaires désignés.

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