Contrat de commission : l'action en résolution de la vente doit être dirigée contre le commissionnaire et non contre le commettant (Cass. com. 2021)

En matière de contrat de commission, l'action en résolution de la vente doit être intentée contre le commissionnaire, qui agit en son nom propre, et non contre le commettant.

Points clés

• Action en résolution contre le commissionnaire.
• Le commissionnaire agit en son nom propre.
• Le commettant n'est pas directement partie à l'action.

Résumé

Cette décision clarifie la partie contre laquelle une action en résolution de vente doit être dirigée dans le cadre d'un contrat de commission. Le commissionnaire, agissant en son nom propre mais pour le compte du commettant, est le seul débiteur et créancier vis-à-vis des tiers. Par conséquent, toute action visant à résoudre la vente doit être intentée directement contre lui. Cette règle renforce la sécurité juridique des transactions commerciales et la distinction des rôles entre commissionnaire et commettant. Elle s'applique aux litiges relatifs à l'exécution ou l'inexécution des obligations contractuelles de vente.

Texte

Ayant souverainement constaté que le contrat de vente d'un véhicule automobile avait été conclu entre l'acheteur et une société distributrice, et non avec la société fournisseur, une cour d'appel en déduit à bon droit que l'action en résolution de ladite vente dirigée par l'acheteur contre le fournisseur est irrecevable. En effet, en application de l'article 423 de la loi n° 15-95 formant code de commerce, le distributeur, agissant en qualité de commissionnaire, est seul personnellement obligé envers l'acheteur, lequel ne dispose d'aucune action directe contre le commettant.

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