Force obligatoire du contrat : Le juge ne peut écarter une condition suspensive au déblocage des fonds d'un crédit bancaire (Cass. com. 2021)

Le juge ne peut ignorer une condition suspensive essentielle au déblocage des fonds d'un crédit bancaire, respectant la force obligatoire du contrat.

Points clés

• Force obligatoire des contrats.
• Respect des conditions suspensives.
• Impossibilité pour le juge d'écarter la condition.

Résumé

Cette décision réaffirme le principe de la force obligatoire des contrats, stipulant que le juge ne peut écarter une condition suspensive expressément prévue pour le déblocage des fonds d'un crédit bancaire. Le respect de cette condition est impératif pour l'exécution du contrat de prêt. Le non-accomplissement de la condition empêche la réalisation de l'obligation principale, et le juge ne peut substituer sa volonté à celle des parties contractantes.

Texte

Viole les articles 230 et 461 du Dahir des obligations et des contrats la cour d'appel qui ordonne à une banque de débloquer les fonds d'un crédit en écartant une condition préalable et expresse convenue entre les parties, telle que l'obligation pour la société emprunteuse de justifier de l'acquisition de la propriété de l'immeuble objet du financement. En substituant son appréciation à la volonté des parties et en considérant à tort qu'une garantie offerte par des tiers, fussent-ils les associés de la société emprunteuse, suffisait à satisfaire à cette condition, la cour d'appel méconnaît la force obligatoire du contrat.

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