Clause attributive de juridiction – Un projet de contrat non signé ne peut écarter la compétence du tribunal du domicile du défendeur (Cass. com. 2021)

Un projet de contrat non signé ne peut valablement écarter la compétence territoriale du tribunal du domicile du défendeur en droit marocain.

Points clés

• Compétence territoriale du défendeur
• Projet de contrat non signé
• Clause attributive de juridiction inefficace

Résumé

En droit marocain, les règles de compétence territoriale sont d'ordre public ou semi-public et ne peuvent être dérogées que par un accord clair et non équivoque des parties. Un simple projet de contrat, même s'il contient une clause attributive de juridiction, ne constitue pas un tel accord s'il n'est pas signé. Par conséquent, en l'absence de consentement formel, la compétence revient au tribunal du domicile du défendeur, conformément aux principes généraux du Code de procédure civile, garantissant la protection des parties.

Texte

Ayant relevé qu'un projet de contrat, invoqué par une partie pour contester la compétence des juridictions marocaines, n'avait pas été signé et stipulait lui-même n'entrer en vigueur qu'à compter de sa signature, une cour d'appel en déduit exactement que la clause attributive de juridiction qu'il contenait était dépourvue d'effet et que la compétence revenait, en application des règles de droit international privé, au tribunal du domicile du défendeur. C'est également à bon droit que, le litige portant sur le paiement du prix de marchandises livrées et acceptées, elle rejette une demande de mesure d'instruction relative à un éventuel préjudice subi par l'acheteur, une telle mesure étant sans pertinence au regard de l'obligation de paiement qui incombe à ce dernier en vertu de l'article 576 du Dahir des obligations et des contrats.

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