Faux incident – L'obligation pour le juge d'instruire l'ensemble des moyens de faux, y compris la description du destinataire de l'acte (Cass. com. 2021)

Le juge est tenu d'instruire tous les moyens de faux soulevés, y compris les détails relatifs au destinataire de l'acte, pour garantir une instruction complète.

Points clés

• Obligation d'instruire tous les moyens de faux.
• Inclusion des détails du destinataire de l'acte.
• Garantie d'une instruction exhaustive.

Résumé

Cette décision souligne l'obligation impérative pour le juge d'examiner l'intégralité des moyens invoqués dans le cadre d'un incident de faux. Cela inclut spécifiquement la vérification des éléments descriptifs du destinataire de l'acte contesté. L'objectif est d'assurer une instruction exhaustive et impartiale, permettant de statuer sur la véracité ou la fausseté de l'acte avec toutes les informations pertinentes. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la cassation de la décision.

Texte

Encourt la cassation pour insuffisance de motivation l'arrêt qui, saisi d'un incident de faux à l'encontre d'un procès-verbal de signification, limite son enquête à la seule question de la présence ou non du destinataire de l'acte au moment de la notification, alors que le demandeur au pourvoi avait également fondé son recours sur la non-conformité de la description physique mentionnée dans l'acte avec celle de la personne concernée. En omettant d'instruire ce chef du moyen, qui était susceptible d'avoir une incidence sur la solution du litige, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

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