Résiliation unilatérale et théorie de l'imprévision : la rupture fautive d'un contrat ne peut être justifiée par des difficultés économiques (Cass. com. 2021)

La Cour de cassation confirme que des difficultés économiques ne peuvent justifier la rupture fautive et unilatérale d'un contrat, réaffirmant le principe de la force obligatoire des conventions.

Points clés

• Difficultés économiques non justificatives.
• Rupture unilatérale fautive.
• Principe de la force obligatoire des contrats.

Résumé

Cette décision clarifie la portée de la théorie de l'imprévision en droit marocain, en particulier dans le contexte des contrats commerciaux. Elle établit fermement que des difficultés économiques, même significatives, ne constituent pas une cause légitime de résiliation unilatérale et fautive d'un contrat. La Cour réaffirme ainsi le principe de la force obligatoire des conventions, soulignant que la rupture doit être justifiée par des motifs légaux ou contractuels valides, et non par des aléas économiques.

Texte

Ayant constaté qu'une partie à un contrat de vente à exécution successive avait unilatéralement cessé d'exécuter ses obligations en refusant de prendre livraison de la marchandise, une cour d'appel en déduit à bon droit que ce comportement constitue une résiliation unilatérale fautive. Elle écarte légalement le moyen fondé sur la théorie de l'imprévision, dès lors que cette dernière ne peut justifier une rupture unilatérale du contrat mais seulement fonder une demande de révision. Par conséquent, la cour d'appel retient souverainement, sur la base des éléments de preuve soumis à son appréciation, le montant de l'indemnisation due au cocontractant en réparation du préjudice résultant de cette rupture, incluant la perte subie et le manque à gagner.

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