Contrat d'entreprise : La facture émise par le donneur d'ordre vaut reconnaissance de l'existence de travaux supplémentaires (Cass. com. 2021)

L'émission d'une facture par le donneur d'ordre dans un contrat d'entreprise équivaut à une reconnaissance des travaux supplémentaires.

Points clés

• Facture émise par le donneur d'ordre.
• Reconnaissance implicite de travaux supplémentaires.
• Simplification de la preuve pour l'entrepreneur.

Résumé

Cette décision établit que l'acte du donneur d'ordre d'émettre une facture, même si elle est liée au contrat initial, peut être interprété comme une reconnaissance implicite de l'existence et de la validité de travaux supplémentaires effectués par l'entrepreneur. Cela simplifie la preuve pour l'entrepreneur et responsabilise le donneur d'ordre quant à ses actions. La portée de cette règle est significative pour la gestion des litiges relatifs aux dépassements de devis et aux modifications de projets dans les contrats d'entreprise, renforçant la sécurité juridique des entrepreneurs.

Texte

Ayant constaté que le donneur d'ordre avait lui-même adressé au maître de l'ouvrage une facture portant sur des travaux supplémentaires non prévus au contrat initial le liant à son prestataire, une cour d'appel en déduit à bon droit que cette facture constitue une reconnaissance par le donneur d'ordre de l'existence desdits travaux. Par conséquent, elle peut légalement le condamner à en payer le prix au prestataire, sans violer la force obligatoire du contrat.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés