Cassation et renvoi : L'obligation pour la cour de renvoi de statuer sur la demande en restitution des sommes versées en exécution de l'arrêt cassé (Cass. com. 2021)
La cour de renvoi est tenue de statuer sur la demande de restitution des sommes versées en exécution d'un arrêt ultérieurement cassé par la Cour de Cassation marocaine.
Points clés
- Obligation de la cour de renvoi
- Restitution des sommes versées
- Exécution d'un arrêt cassé
Résumé
En droit marocain, lorsqu'un arrêt est cassé par la Cour de Cassation, les parties doivent être remises dans l'état où elles se trouvaient avant la décision annulée. La cour de renvoi, saisie après cassation, a l'obligation de se prononcer sur toutes les conséquences de cette annulation, y compris la restitution des sommes ou des biens versés en exécution de l'arrêt cassé. Cette obligation garantit la pleine effectivité de la décision de cassation et le respect du principe de la réparation intégrale, assurant ainsi la justice procédurale.
Texte
Encourt la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt de la cour d'appel de renvoi qui, après avoir exposé les prétentions d'une partie sollicitant la restitution de sommes versées en exécution de la décision annulée, se borne à statuer sur le fond du litige sans répondre à cette demande de restitution, privant ainsi sa décision de base légale.
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