Extinction de l'obligation : le débiteur supporte la charge de la preuve du paiement, le juge appréciant souverainement l'opportunité d'une expertise (Cass. com. 2021)

Le débiteur supporte la charge de la preuve du paiement de son obligation, le juge appréciant souverainement l'opportunité d'une expertise.

Points clés

• Charge de la preuve du paiement incombe au débiteur.
• Juge apprécie souverainement l'expertise.
• Sécurité juridique des transactions.

Résumé

Cette décision réaffirme le principe selon lequel la charge de la preuve de l'extinction d'une obligation, notamment par paiement, incombe au débiteur. Elle souligne également le pouvoir souverain du juge d'apprécier la pertinence et la nécessité d'ordonner une expertise judiciaire pour éclairer sa décision sur la réalité du paiement. Cette règle est fondamentale pour la sécurité juridique des transactions, car elle impose au débiteur de conserver les preuves de ses règlements. Elle permet au juge de disposer de tous les éléments nécessaires pour statuer équitablement sur l'exécution des obligations contractuelles.

Texte

En vertu de l'article 400 du Dahir sur les obligations et les contrats, c'est au débiteur qui allègue l'extinction de l'obligation d'en rapporter la preuve. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté l'existence de la créance par des factures, condamne le débiteur qui ne prouve pas sa libération. Relève en outre du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond le refus d'ordonner une mesure d'expertise comptable lorsque le débiteur, qui la sollicite pour prouver le paiement, n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations.

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