Faux incident : l'impossibilité de faire comparaître le signataire d'un acte argué de faux n'exonère pas le juge de son obligation d'ordonner une expertise en écriture (Cass. com. 2021)
En cas d'allégation de faux, l'impossibilité de faire comparaître le signataire n'exonère pas le juge de son devoir d'ordonner une expertise en écriture.
Points clés
- Obligation du juge d'ordonner une expertise en écriture.
- L'impossibilité de comparution du signataire n'est pas une excuse.
- Garantie de l'authenticité des actes argués de faux.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine (chambre commerciale, 2021, mais datée 2026 dans l'énoncé) affirme un principe fondamental en matière de preuve. Lorsqu'un acte est argué de faux, même si le signataire ne peut être présenté, le juge conserve l'obligation d'ordonner une expertise graphologique. Cette règle garantit le droit des parties à une vérification approfondie de l'authenticité des documents et renforce la sécurité juridique des transactions, même dans des contextes où la comparution directe est impossible.
Texte
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour écarter une demande d'inscription de faux, retient l'impossibilité de faire comparaître le signataire de l'acte contesté, sans ordonner une expertise graphologique afin de vérifier l'authenticité de la signature. En se fondant ensuite sur ce même acte, dont la validité demeurait contestée, pour établir l'existence d'une créance, la cour d'appel prive sa décision de base légale.
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