Chèque prescrit : l'action en paiement fondée exclusivement sur le titre est soumise à la prescription cambiaire (Cass. com. 2021)

L'action en paiement d'un chèque, lorsqu'elle est exclusivement fondée sur le titre lui-même, est soumise aux règles de la prescription cambiaire.

Points clés

• Prescription cambiaire applicable au chèque.
• Action en paiement fondée exclusivement sur le titre.
• Sécurité juridique des transactions.

Résumé

Cette décision clarifie que l'action en paiement d'un chèque, lorsqu'elle repose uniquement sur le titre cambiaire, est régie par les délais de prescription spécifiques au droit cambiaire. Cela signifie que, passé ce délai, l'action directe fondée sur le chèque n'est plus recevable. Toutefois, d'autres actions fondées sur la cause de l'obligation pourraient subsister. Cette règle vise à assurer la sécurité juridique et la rapidité des transactions commerciales, bien que le thème fourni soit "Droit de la Famille", le principe est de droit commercial.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare prescrite, en application de l'article 295 du Code de commerce, l'action en paiement d'un chèque intentée plus de quatre ans après sa date d'émission. Ayant relevé que l'action du créancier était fondée uniquement sur le chèque en tant qu'instrument de paiement, et non sur la créance fondamentale sous-jacente, elle en a exactement déduit que cette action revêtait un caractère cambiaire et était soumise à la prescription de six mois applicable en la matière, sans violer les dispositions de l'article 3 du Code de procédure civile.

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