Autorité de la chose jugée : une décision définitive de résiliation de contrat fonde une action en indemnisation, nonobstant l'allégation non prouvée d'un pourvoi en cassation (Cass. com. 2021)

Une décision définitive de résiliation de contrat confère l'autorité de la chose jugée et permet une action en indemnisation, même en cas d'allégation non prouvée d'un pourvoi en cassation.

Points clés

• Autorité de la chose jugée pour décision définitive.
• Fonde une action en indemnisation.
• Allégation non prouvée de pourvoi est inopérante.

Résumé

La Cour de cassation commerciale a statué qu'une décision de résiliation de contrat, une fois définitive, acquiert l'autorité de la chose jugée. Cette autorité fonde légitimement une action en indemnisation des préjudices subis. L'existence d'un prétendu pourvoi en cassation, s'il n'est pas prouvé, ne suspend ni n'invalide cette autorité. Cette jurisprudence renforce la sécurité juridique et l'effectivité des décisions judiciaires définitives en matière contractuelle.

Texte

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, se fondant sur des décisions judiciaires définitives ayant prononcé la résiliation d'un contrat de gérance libre, retient que l'ancien gérant est un occupant sans droit ni titre et le condamne au paiement de dommages-intérêts. En application de l'article 450 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, de telles décisions sont exécutoires et bénéficient d'une présomption légale jusqu'à leur éventuelle annulation, la simple allégation non prouvée d'un pourvoi en cassation à leur encontre étant sans incidence.

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