La caution solidaire ne peut opposer au créancier le défaut de tentative de règlement amiable non prévue au contrat (Cass. com. 2021)

Une caution solidaire ne peut invoquer l'absence de tentative de règlement amiable non contractuellement prévue pour s'opposer au créancier.

Points clés

• La caution solidaire est tenue même sans règlement amiable préalable.
• L'absence de tentative amiable n'est pas une défense si non prévue au contrat.
• Renforce la sécurité juridique du créancier.

Résumé

Cette décision établit que la caution solidaire ne peut se prévaloir du défaut de tentative de règlement amiable pour échapper à ses obligations envers le créancier, à moins qu'une telle tentative n'ait été expressément stipulée dans le contrat de cautionnement. Elle renforce la sécurité juridique du créancier en limitant les moyens de défense de la caution aux termes contractuels. La portée de cette décision est de clarifier les obligations et les droits des parties dans les relations de cautionnement solidaire, en insistant sur la primauté des clauses contractuelles.

Texte

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour condamner la caution au paiement, retient d'une part que les contrats de prêt et de cautionnement ne prévoyaient aucune procédure de règlement amiable obligatoire, et d'autre part que la caution avait expressément renoncé aux bénéfices de discussion et de division. En effet, il résulte de l'article 1137 du Dahir formant Code des obligations et des contrats que la caution ayant renoncé à ces bénéfices ne peut exiger du créancier qu'il poursuive au préalable le débiteur principal.

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