Prescription de l'action en paiement : le point de départ est la date de réception définitive des travaux rendant la créance exigible (Cass. com. 2021)
La prescription de l'action en paiement débute à la date de réception définitive des travaux, moment où la créance devient exigible.
Points clés
- Point de départ de la prescription.
- Réception définitive des travaux.
- Créance exigible.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation établit clairement que le délai de prescription pour une action en paiement, notamment dans le cadre de contrats de travaux, commence à courir à partir de la réception définitive desdits travaux. C'est à cette date précise que la créance est considérée comme exigible, permettant ainsi au créancier d'engager son action. Cette règle vise à garantir la sécurité juridique en fixant un point de départ certain pour le calcul des délais de prescription, évitant toute ambiguïté sur la date d'exigibilité de la dette. Elle s'applique aux litiges relatifs aux créances découlant de l'exécution de travaux.
Texte
Il résulte de l'article 380 du Dahir des obligations et des contrats que la prescription ne commence à courir qu'à compter du jour où le droit peut être exercé. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour écarter un moyen tiré de la prescription d'une action en paiement de travaux, retient que le délai de prescription ne court qu'à compter de la date de la réception définitive des ouvrages. Ayant souverainement constaté que la preuve de cette réception n'était pas rapportée, elle en a exactement déduit que l'action n'était pas prescrite, la créance n'étant pas encore devenue exigible.
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