Responsabilité bancaire : pouvoir souverain des juges du fond dans l'évaluation du préjudice, même en s'écartant des conclusions de l'expert (Cass. com. 2021)

La Cour de cassation reconnaît le pouvoir souverain des juges du fond pour évaluer le préjudice en matière de responsabilité bancaire, même en s'écartant de l'expertise.

Points clés

• Pouvoir souverain des juges du fond.
• Évaluation du préjudice en responsabilité bancaire.
• Possibilité de s'écarter des conclusions de l'expert.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation marocaine réaffirme le principe selon lequel les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier et évaluer le montant du préjudice dans les affaires de responsabilité bancaire. Ils ne sont pas liés par les conclusions des experts judiciaires et peuvent s'en écarter s'ils estiment que d'autres éléments du dossier justifient une évaluation différente. La portée de cet arrêt est de renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire dans l'appréciation des faits et des preuves, garantissant une justice plus équitable et adaptée à chaque cas spécifique.

Texte

En matière de responsabilité civile, les juges du fond apprécient souverainement l'étendue de la réparation du préjudice et ne sont pas tenus par les conclusions d'un rapport d'expertise judiciaire. Fait une exacte application de la loi la cour d'appel qui, après avoir retenu la responsabilité d'une banque pour la vente fautive des titres nantis par son client, écarte une partie de l'indemnisation chiffrée par l'expert, dès lors qu'elle motive sa décision en considérant que le préjudice correspondant, consistant en un surplus de valeur des titres, n'était ni certain ni réalisé. En ne retenant que les éléments du rapport d'expertise qu'elle estime établis, la cour d'appel use de son pouvoir souverain d'appréciation sans violer les dispositions de l'article 98 du Dahir sur les obligations et les contrats.

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