Responsabilité bancaire : L'inexécution par l’emprunteur de ses obligations contractuelles préalables fait échec à son action en responsabilité contre la banque (Cass. com. 2021)

L'emprunteur qui n'a pas respecté ses obligations contractuelles préalables ne peut engager la responsabilité de la banque.

Points clés

• Inexécution des obligations par l'emprunteur
• Fait échec à l'action en responsabilité
• Concerne la responsabilité bancaire

Résumé

Cette décision établit un principe important en matière de responsabilité bancaire. Elle stipule que l'action en responsabilité intentée par un emprunteur contre une banque est vouée à l'échec si l'emprunteur n'a pas lui-même exécuté ses propres obligations contractuelles préalables. En d'autres termes, la banque ne peut être tenue responsable si le préjudice allégué découle de la défaillance de l'emprunteur. Cela renforce la réciprocité des obligations contractuelles et limite les actions abusives, protégeant ainsi les établissements bancaires face aux manquements de leurs clients.

Texte

Une cour d'appel, qui constate que l'emprunteur n'a pas satisfait aux conditions préalables et essentielles prévues par un protocole de financement, en l'occurrence la fourniture d'une expertise atteignant un seuil de valorisation convenu et la réalisation d'une augmentation de capital effective, en déduit à bon droit que ce dernier est mal fondé à rechercher la responsabilité de la banque pour inexécution de ses propres obligations. En effet, il résulte des règles gouvernant les contrats synallagmatiques qu'une partie ne peut exiger l'exécution des engagements de son cocontractant sans avoir préalablement exécuté les siens.

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