Contrat de gestion déléguée : Le délégataire est tenu de financer les frais du service de contrôle mis en place par l'autorité délégante, y compris la rémunération de son directeur (Cass. com. 2021)

Le délégataire d'un contrat de gestion déléguée doit prendre en charge les coûts du service de contrôle mis en place par l'autorité délégante, y compris la rémunération de son directeur.

Points clés

• Obligation financière du délégataire
• Financement des frais de contrôle
• Inclut la rémunération du directeur du service

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation marocaine établit une obligation financière claire pour le délégataire dans le cadre d'un contrat de gestion déléguée. Elle stipule que le délégataire est tenu de supporter l'intégralité des frais liés au service de contrôle mis en place par l'autorité délégante pour superviser l'exécution du contrat. Cette obligation inclut spécifiquement la rémunération du directeur de ce service de contrôle. Cette interprétation vise à garantir l'efficacité du contrôle de l'autorité délégante sans que cela n'engendre des coûts supplémentaires pour elle, renforçant ainsi la transparence et la bonne gouvernance des services délégués.

Texte

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le délégataire d'un service public de transport à rembourser les salaires du directeur du service de contrôle, retient que le contrat de gestion déléguée met à la charge du délégataire le financement des frais de ce service. Dès lors que la rémunération du directeur, nommé par l'autorité délégante pour superviser l'exécution du service, fait partie intégrante de ces frais de contrôle, la cour d'appel en déduit exactement que l'obligation de paiement incombe en dernier ressort au délégataire, conformément aux stipulations contractuelles liant les parties.

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