Contrat portant sur une activité réglementée : le point de départ des obligations contractuelles est subordonné à l'obtention de la licence administrative (Cass. com. 2021)

Pour un contrat lié à une activité réglementée, les obligations contractuelles ne débutent qu'après l'obtention de la licence administrative requise.

Points clés

• Licence administrative est une condition suspensive.
• Début des obligations subordonné à l'autorisation.
• Protection de l'ordre public économique.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation commerciale marocaine établit un principe fondamental pour les contrats portant sur des activités soumises à réglementation. Elle stipule que le point de départ des obligations contractuelles est conditionné par l'obtention préalable de la licence administrative nécessaire à l'exercice de l'activité. Cela signifie qu'en l'absence de cette autorisation, le contrat ne peut produire pleinement ses effets. Cette règle vise à garantir la conformité des opérations commerciales avec la législation en vigueur et à protéger l'ordre public économique.

Texte

Ayant relevé qu'un contrat de partenariat portait sur la création d'une agence de voyages, activité dont l'exercice est légalement subordonné à l'obtention d'une licence administrative, une cour d'appel retient à bon droit que le point de départ des obligations contractuelles de l'exploitant, notamment celle de réaliser un chiffre d'affaires, ne peut être fixé qu'à la date d'obtention de ladite licence. Elle en déduit exactement que le co-contractant financier ne peut se prévaloir de l'exception d'inexécution pour se soustraire à sa propre obligation de paiement, dès lors que les obligations de son partenaire n'étaient pas encore exigibles, peu important les preuves d'une exploitation de fait antérieures à la délivrance de l'autorisation.

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