Dépôt de chèques : le bordereau de remise visé par la banque suffit à prouver l'obligation de crédit et transfère la charge de la preuve à l'établissement bancaire (Cass. com. 2021)

Le bordereau de remise de chèques visé par la banque constitue une preuve suffisante de l'obligation de crédit, transférant la charge de la preuve à la banque.

Points clés

• Bordereau de remise visé : preuve de l'obligation de crédit.
• Transfert de la charge de la preuve à la banque.
• Renforce la sécurité juridique des opérations bancaires.

Résumé

La Cour de Cassation établit que le bordereau de remise de chèques, dûment visé par l'établissement bancaire, a une valeur probante significative. Il suffit à prouver l'existence de l'obligation de la banque de créditer le compte du déposant. Par conséquent, la charge de la preuve est inversée et il incombe à la banque de démontrer que le crédit n'a pas été effectué ou qu'il y a eu une erreur. Ce principe renforce la sécurité juridique des opérations bancaires pour les clients, applicable même dans des contextes où des transactions financières peuvent impacter le Droit de la Famille.

Texte

Il résulte de l'article 400 du Dahir sur les obligations et les contrats que lorsque le créancier prouve l'existence de l'obligation, il incombe au débiteur qui prétend en être libéré d'en rapporter la preuve. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté que le client d'une banque justifiait de la remise de chèques à l'encaissement par la production d'un bordereau de dépôt visé par l'établissement, en déduit qu'il appartient à ce dernier de prouver qu'il a bien crédité le compte de la valeur desdits chèques ou que son obligation est éteinte pour une autre cause.

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