Gérance libre : la qualification du contrat repose sur ses termes clairs, nonobstant l'inobservation des formalités de publicité (Cass. com. 2021)

La qualification d'un contrat de gérance libre se fonde sur ses clauses explicites, même si les formalités de publicité n'ont pas été respectées.

Points clés

• Qualification du contrat par ses termes clairs.
• Inobservation des formalités de publicité non déterminante.
• La substance du contrat prime sur la forme.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation commerciale affirme que la nature juridique d'un contrat de gérance libre est déterminée par la volonté des parties telle qu'exprimée dans les termes clairs du contrat. L'inobservation des obligations de publicité légales, bien que potentiellement sanctionnable, n'affecte pas la qualification intrinsèque du contrat. Cela signifie que la substance prime sur la forme pour la qualification, renforçant la sécurité juridique des conventions commerciales.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour qualifier un contrat de gérance libre, s'attache à ses termes clairs et explicites qui révèlent la commune intention des parties de confier l'exploitation d'un fonds de commerce en contrepartie d'une part des bénéfices, conformément à l'article 461 du Dahir des obligations et des contrats. Elle en déduit légalement que le défaut d'accomplissement des formalités de publicité prévues à l'article 152 du Code de commerce n'entraîne pas la nullité de la convention, laquelle subsiste entre les parties en tant qu'autre acte juridique valable en application de la théorie de la conversion des actes nuls posée par l'article 309 du même dahir. Par ailleurs, ayant constaté que le demandeur au pourvoi avait déféré le serment décisoire à son adversaire sur la question du paiement des redevances et que ce dernier l'avait prêté, la cour d'appel a pu, en application de l'article 85 du Code de procédure civile, considérer le litige comme définitivement tranché sur ce point et rejeter les autres moyens de preuve ou demandes d'instruction.

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