Responsabilité du bailleur : le preneur qui poursuit son exploitation doit prouver le préjudice effectif résultant de la modification du statut juridique des lieux loués (Cass. com. 2021)
Le preneur qui continue son exploitation doit prouver un préjudice effectif pour engager la responsabilité du bailleur suite à une modification du statut juridique des lieux loués.
Points clés
- Preuve du préjudice effectif requise.
- Concerne la responsabilité du bailleur.
- Applicable si le preneur poursuit l'exploitation.
Résumé
La Cour de cassation commerciale a statué que, même en cas de modification du statut juridique des lieux loués, le preneur qui choisit de poursuivre son activité doit démontrer l'existence d'un préjudice réel et direct pour pouvoir engager la responsabilité du bailleur. Cette décision souligne l'importance de la preuve du dommage effectif en droit commercial. Elle s'applique aux baux commerciaux et vise à éviter des actions en responsabilité non fondées sur un préjudice avéré.
Texte
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'indemnisation d'un preneur à bail commercial pour trouble de jouissance, retient que ce dernier ne rapporte pas la preuve du préjudice effectif qu'il aurait subi du fait de la modification par le bailleur du statut juridique des lieux loués, soumis au régime de la copropriété et dont la destination a été changée en parking. En effet, l'engagement de la responsabilité civile du bailleur suppose la réunion cumulative d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité entre eux, de sorte que l'absence de preuve du dommage suffit à rendre la demande d'indemnisation infondée.
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