Bail – Le preneur ne peut contester la validité du contrat en invoquant le défaut de propriété du bailleur (Cass. com. 2021)

Le preneur ne peut contester la validité d'un contrat de bail en se fondant sur le défaut de propriété du bailleur, car le bail n'est pas un acte translatif de propriété.

Points clés

• Le bailleur n'a pas besoin d'être propriétaire.
• Le bail confère un droit de jouissance, non de propriété.
• Le preneur ne peut contester le bail pour ce motif.

Résumé

La Cour de cassation rappelle que le contrat de bail est un acte d'administration qui confère un droit de jouissance, et non un acte translatif de propriété. Par conséquent, le locataire ne peut pas se prévaloir du fait que le bailleur n'est pas propriétaire du bien loué pour contester la validité du bail ou refuser d'exécuter ses obligations. Cette règle vise à assurer la stabilité des relations contractuelles et à empêcher le preneur de se soustraire à ses engagements en invoquant un motif étranger à la nature du contrat de location.

Texte

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le preneur au paiement de loyers et prononcer son expulsion, retient que la validité du contrat de bail n'est pas subordonnée à la qualité de propriétaire du bailleur sur le bien loué. En effet, le contrat de bail générant des obligations personnelles entre les parties, le preneur qui a joui des lieux ne peut se prévaloir du défaut de titre de propriété de son cocontractant, ni du fait que le bien serait en indivision, pour se soustraire à son obligation de paiement du loyer.

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