Contrefaçon de marque : la vente d'un produit argué de contrefaçon engage la responsabilité du commerçant et fonde l'octroi de l'indemnité forfaitaire minimale (Cass. com. 2021)

La vente d'un produit contrefait engage la responsabilité du commerçant et justifie l'octroi d'une indemnité forfaitaire minimale.

Points clés

• Vente de produit contrefait engage la responsabilité.
• Commerçant responsable même sans fabrication.
• Octroi de l'indemnité forfaitaire minimale.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation commerciale établit clairement que la simple commercialisation d'un produit argué de contrefaçon suffit à engager la responsabilité du commerçant, même s'il n'est pas le fabricant. Elle confirme également que cette infraction ouvre droit à l'octroi de l'indemnité forfaitaire minimale prévue par la loi pour la réparation du préjudice subi par le titulaire de la marque. Cela renforce la protection des droits de propriété intellectuelle et la lutte contre la contrefaçon.

Texte

C'est à bon droit qu'en application des articles 201 et 224 de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, une cour d'appel retient que la vente par un commerçant d'un produit portant une marque similaire à une marque enregistrée constitue un acte de contrefaçon engageant sa responsabilité. L'infraction étant ainsi établie, la cour d'appel justifie légalement sa décision en allouant au titulaire des droits le montant de l'indemnité forfaitaire minimale prévue par la loi pour la réparation du préjudice.

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