Sursis à statuer : la plainte avec constitution de partie civile pour faux met en mouvement l'action publique et impose la suspension de l'instance civile (Cass. com. 2021)

Une plainte avec constitution de partie civile pour faux, engageant l'action publique, impose la suspension de l'instance civile en attente de la décision pénale.

Points clés

• Plainte pour faux avec constitution de partie civile.
• Mise en mouvement de l'action publique.
• Suspension obligatoire de l'instance civile.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation établit qu'une plainte avec constitution de partie civile pour faux, lorsqu'elle met en mouvement l'action publique, a pour effet impératif de suspendre l'instance civile. Le sursis à statuer est donc obligatoire afin d'éviter des décisions contradictoires et de respecter le principe du criminel tient le civil en l'état. Cette règle assure la primauté de la procédure pénale sur la procédure civile lorsque les faits sont liés et que la décision pénale est déterminante pour l'issue du litige civil.

Texte

Il résulte des articles 3 et 384 de la loi relative à la procédure pénale que l'action publique peut être mise en mouvement par la partie lésée au moyen d'une plainte directe. Par conséquent, encourt la cassation l'arrêt qui, saisi d'une demande d'inscription de faux, refuse de surseoir à statuer en application de l'article 102 du code de procédure civile, au motif que la plainte directe déposée par l'une des parties ne serait pas suffisante pour mettre en mouvement l'action publique. En statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé la portée de cet acte de procédure et violé les textes susvisés.

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